Biovail Securities Litigation
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Mise à jour sur le règlement

Le 25 mars 2019, l’administrateur des réclamations a effectué une distribution supplémentaire, en déboursant le solde restant du montant net des règlements aux membres du recours collectif qui avaient touché leur chèque de distribution initiale (posté le ou vers le 13 avril 2011), et dont la part au prorata de cette distribution avait été calculée à au moins 10 $. Si vous avez reçu un chèque lors de cette récente distribution, veuillez l’encaisser rapidement. Le fait de ne pas encaisser le chèque avant la date d’annulation peut entraîner la confiscation des fonds.

Un règlement provenant du recours collectif aux Etats-Unis, In re Biovail Corporation Securities Litigation, Dossier No. 03-CV-8917 (GEL), intenté auprès de la Cour de grand instance des États-Unis pour le district du Sud de New York (« recours américain »), prévoit 138 millions de dollars américains de fonds de règlement ainsi que l’adoption de plusieurs dispositions de la politique interne de l'entreprise de Biovail.

Le Groupe comprend toute personne et/ou toute entité qui a acheté des actions ordinaires de Biovail à la bourse des valeurs mobilières de New York ou d’autres bourses de valeurs mobilières aux États-Unis ou à la bourse de Toronto ou d’autres bourses de valeurs mobilières canadiennes entre le 7 février 2003 et le 2 mars 2004, inclusivement.

Les dates clés pour ce règlement sont les suivantes :

Demande pour s’exclure: la demande doit être signée, envoyée et timbrée au plus tard le 8 juillet 2008.

Faire objection aux modalités du règlement : une lettre signée déclarant toute(s) objection(s) doit être déposée auprès de la Cour et reçue par les avocats au plus tard le 8 juillet 2008.

Preuves de réclamation pour recevoir un paiement: tout Formulaire de preuve de réclamation et tous les documents à l’appui d’une réclamation doivent être envoyés par courrier et timbrés au plus tard le 8 septembre 2008.

Audience sur l’équité du règlement: l'audition sur l'équité du Règlement se tiendra à la Cour américaine le vendredi le 8 août 2008 à 11H. Lors de cette audition, la Cour déterminera si le Règlement est juste, raisonnable et adéquat.

Il y a aussi un règlement proposé dans un recours collectif distinct, intenté auprès de la Cour supérieure de l'Ontario (la « Cour canadienne ») au nom du Plan de pension des travailleurs de l’industrie canadienne contre Biovail corporation, Eugene N. Melnyk, Brian H. Crombie, John R. Miszuk et Kenneth G. Howling, Dossier de la Cour No. 48172 CP (le « recours canadien »).

L'audition sur l'équité du Règlement se tiendra à la Cour canadienne le 15 septembre 2008 à 10H. Lors de cette audition, la Cour déterminera si le Règlement est juste, raisonnable et adéquat. La décision de la Cour canadienne quant à l'approbation du règlement du recours canadien n'affectera pas le Règlement du recours américain, ni les jugements émanant de la Cour dans le contexte du recours américain. Le règlement du recours américain ne dépend pas des décisions de la Cour canadienne, ni de son approbation du règlement du recours canadien.

Il n'y aura aucune distribution de fonds d’origine canadienne. Le seul formulaire de preuve de réclamation qui sera distribué est le formulaire de preuve de réclamation du recours américain.

Ce site n’est pas géré ou exploité par la société Biovail. Ce règlement est surveillé par la Cour et son administration a été confiée à une compagnie experte dans le domaine de la gestion des réclamations.