Biovail Securities Litigation
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QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Vous trouverez ci-dessous des questions qui sont fréquemment posées ainsi que les réponses à ces questions. L’avis, que vous avez reçu par la poste ou que vous pouvez télécharger à partir de ce site Web, vous fournit les renseignements additionnels dont vous devez prendre connaissance au sujet de vos droits et de vos obligations relativement au règlement. Pour télécharger une copie de cet avis, cliquez sur Avis.


   Pourquoi ai-je reçu la trousse d’avis?

    Vous ou une personne de votre famille avez peut-être acheté des actions ordinaires de Biovail pendant la période allant du 7 février 2003 au 2 mars 2004. Ce recours collectif lié aux valeurs mobilières peut avoir des incidences sur vos droits si vous avez acheté des actions ordinaires de Biovail durant cette période.

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   Comment avez-vous obtenu mon nom et mon adresse?

    Nous avons obtenu votre nom et votre adresse auprès de votre courtier ou dans les dossiers de l’agent des transferts de Biovail.

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   Suis-je poursuivi?

    Les seules personnes ou entités qui sont poursuivies sont la société Biovail, Eugene N. Melnyk, Brian H. Crombie, John R. Miszuk, Kenneth G. Howling et Rolf Reininghaus. Il s’agit des défendeurs.

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    Qui peut participer au règlement?

    Pour pouvoir participer au règlement, vous devez être une personne inscrite au recours collectif. Les personnes inscrites au recours collectifs sont les personnes ou les entités qui ont acheté des actions ordinaires de Biovail à la bourse de New York ou à d’autres bourses des États-Unis, ou alors à la bourse de Toronto ou à d’autres bourses canadiennes pendant la période allant du 7 février 2003 au 2 mars 2004 inclusivement. Certaines personnes qui ont acheté des actions ordinaires pendant la période allant du 7 février 2003 au 2 mars 2004 inclusivement sont exclues du recours collectif. Les personnes exclues sont indiquées dans la réponse à la question 6 de l’avis.  

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   À quel montant s’élèvera mon paiement?

    Il est impossible pour le moment de déterminer le montant que vous pourriez recevoir du fonds de règlement. La partie du fonds de règlement versée à une personne qui présente un formulaire de preuve de réclamation valide dépendra d’un certain nombre de facteurs, dont (i) le montant total des réclamations reconnues reçues, (ii) le nombre d’actions ordinaires de Biovail achetées par le demandeur, (iii) le montant payé pour ces actions, (iv) la date à laquelle ces actions ont été achetées et (v) la date à laquelle elles ont été vendues et, le cas échéant, le montant auquel elles ont été vendues.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont votre réclamation reconnue sera déterminée, veuillez consulter le plan de répartition à la page 13 de l’avis. Pour télécharger ce document, veuillez cliquer sur Avis.

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   Comment puis-je obtenir un paiement?

    Vous devez remplir et soumettre un formulaire de preuve de réclamation affranchi par la poste au plus tard le 8 septembre 2008. Votre réclamation sera évaluée et si elle est reconnue en vertu des termes du plan de répartition approuvé par la Cour, vous serez admissible à recevoir une partie du fonds de règlement si le règlement proposé est approuvé par la Cour.

    Vous devriez avoir reçu un formulaire de preuve de réclamation avec l’avis. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez le télécharger à partir de ce site Web. Pour télécharger le formulaire en français, veuillez cliquer sur Preuve de réclamation en français. Pour télécharger le formulaire en anglais, veuillez cliquer sur Preuve de réclamation en anglais.
     

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   Dois-je envoyer d’autres documents avec la preuve de réclamation? Le cas échéant, quels sont ces documents?

    Oui. Vous devez présenter tous les documents indiqués dans le formulaire de preuve de réclamation en ce qui concerne vos transactions liées à Biovail. Ces documents peuvent être des photocopies des avis d’exécution du courtier, des relevés mensuels ou une lettre signée par votre courtier, sur du papier à en-tête de la société, qui indique les renseignements paraissant sur l’avis d’exécution.

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   Que se passera-t-il s’il m’est impossible de fournir les documents à l’appui de toutes mes transactions?

    La Cour exige des documents qui prouvent que l’information fournie sur le formulaire de preuve de réclamation est exacte. Si ces documents ne sont pas fournis, l’administrateur des réclamations ne pourra pas valider les réclamations. Si vous ne pouvez pas trouver ni obtenir les documents requis, communiquez avec votre courtier ou représentant des comptes et demandez-lui des copies des documents manquants ou demandez-lui de vous indiquer comment obtenir ces documents. Vous pouvez également communiquer avec l’administrateur des réclamations au 1-877-465-5582 pour obtenir de l’aide supplémentaire.

    Si vous n’avez pas en mains tous les documents requis, envoyez une copie des documents que vous utilisez pour inscrire les renseignements concernant les transactions sur le formulaire de Preuve de réclamation (partie IV du formulaire). Envoyez les documents partiels dont vous disposez avec votre preuve de réclamation affranchie par la poste au plus tard le 8 septembre 2008.

    Envoyez l’un des documents suivants :
    • relevés mensuels de courtage d’actions ou d’un autre compte de placement;
    • avis d’exécution de transactions commerciales;
    • une lettre signée par votre courtier sur du papier à en-tête de la société qui contient tous les renseignements qui se trouveraient sur l’avis d’exécution.

    Chaque document doit être clairement identifié à l’aide de votre nom et du numéro de compte auquel il se rapporte.

    N’envoyez pas de documents originaux avec le formulaire de preuve de réclamation. Envoyez plutôt des photocopies. Vous pouvez également rayer tout renseignement personnel paraissant sur ces documents et qui ne sont pas requis pour le traitement de votre réclamation.

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   Comment puis-je soumettre ma preuve de réclamation?

    Veuillez lire les directives attentivement. Vous devez signer la preuve de réclamation, y annexer les documents requis et envoyer le formulaire à l’administrateur des réclamations par la poste (la date limite d’affranchissement étant le 8 septembre 2008) à l’adresse suivante :

In re Biovail Corporation Securities Litigation
c/o Complete Claim Solutions, LLC, Claims Administrator
P.O. Box 24640
West Palm Beach, FL 33416

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   À quoi dois-je renoncer pour faire partie du recours collectif?

    Si vous êtes une personne inscrite au recours collectif et si vous ne demandez pas d’en être exclu, vous demeurez une personne inscrite au recours collectif et toutes les ordonnances de la Cour s’appliqueront à vous et auront force obligatoire en ce qui vous concerne. Par conséquent, en date d’effet du règlement, vous renoncerez à tous vos droits de poursuivre les défendeurs et toute autre partie déchue par le règlement à propos de toute réclamation réglée (veuillez lire la réponse à la question 12 de l’avis pour obtenir une définition de ces termes). Si vous avez une action en justice en instance contre un ou plusieurs défendeurs ou contre une ou plusieurs parties déchues par le règlement, discutez immédiatement avec votre avocat.

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   Que se passera-t-il si je décide de ne rien faire?

    Si vous décidez de ne rien faire, vous ne recevrez aucune somme du règlement et vous ne pourrez plus jamais intenter ou maintenir toute action en justice ni faire partie de toute action en justice contre les défendeurs ou toute autre partie déchue par le règlement à propos des réclamations réglées.

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AVIS IMPORTANT : CE SITE N’EST PAS EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ BIOVAIL; CE RÈGLEMENT EST SUPERVISÉ PAR LA COUR ET EST ADMINISTRÉ PAR UN ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS QUI EST RESPONSABLE DE TOUS LES ASPECTS DU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS